Le mandat d’arrêt européen

Je suis recherché par un mandat d’arrêt européen. Que puis-je faire ?

Le mandat d’arrêt européen(MAE) est une décision judiciaire émise par une autorité judiciaire d’un État membre de l’Union européenne (ex : France) en vue de l’arrestationet la remisepar décision de l’autorité judiciaire d’un autre État membre (ex. Roumanie), d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénalesou pour l’exécution d’une peineou d’une mesure de sûreté privative de liberté.

Il faut savoir qu’un mandat d’arrêt européen peut être émis en l’absence d'un mandat d’arrêt national.

Peuvent donner lieu à un mandat d'arrêt européen, les faits punis d'une peine privative de liberté égale ou supérieure à un an. Concernant les peines ou mesures effectivement prononcées en France ou en Roumanie, le seuil est abaissé à quatre mois d'emprisonnement.

La demande initiale d’arrestation et la remise d’une personne recherchée ne peut s’effectuer que par le biais d’une décision judiciaire, émise par un État membre (ex. France) à l’égard d’un autre État membre (ex. Roumanie).

Pourtant, l’État d’exécution (ex. Roumanie), avant de prendre la décision d’exécuter le mandat d’arrêt européen, a l’obligation de vérifier la procédure et il doit refuser, selon son droit interne, l’extradition dans les cas suivants :

• Les faits pouvaient être poursuivis ou jugés en Roumanie et l’action publique est éteinte par l’amnistie ;
  
• La personne recherchée a fait l’objet d’une décision définitive en Roumanie ou dans un État membre autre que l’État d’émission ou dans un État tiers, pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen à condition que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de condamnation ;
  
• La personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen ;
  
• Les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions roumaines et la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise ;
  
• Le mandat d’arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, sa race, sa religion, son origine ethnique, sa nationalité, sa langue, ses opinions politiques, son orientation sexuelle ou il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons ;
  
• Les faits, lorsqu’ils ne relèvent pas de l’une des trente-deux catégories d’infractions énoncées à l’article 695-23, ne constituent pas une infraction en droit français.

La décision définitive autorisant ou refusant la remise de la personne recherchée doit, sauf circonstances particulières, être prise dans un délai maximum de trois mois après son arrestation.

Quels sont mes droits si je suis arrêté ?

• La personne recherchée par le mandat ne peut être arrêtée qu’après avoir été écoutée et en présence de son avocat. Aussi, si la personne recherchée ne comprend pas la langue du pays dans lequel elle a été arrêté, elle a le droit à l’interprétation et à la traduction ;
  
• Dès son arrestation, la personne est informée par écrit du mandat d'arrêt européen, ainsi que de la règle selon laquelle elle doit consentir à sa remise à l'État d'émission (ex. France) ; 
  
• Son consentement est donné conformément au droit de l'État membre d'exécution (ex. Roumanie) auprès des autorités judiciaires (ex. les officiers de police) de celui-ci ; 
  
• Si la personne refuse sa remise, elle doit être entendue par l'autorité judiciaire (juge). Ainsi la personne doit être informée des conséquences de son consentement et de son caractère irrévocable. Le consentement de la personne n'est cependant pas requis pour que le mandat d'arrêt soit exécuté. Il a seulement pour effet d'accélérer cette exécution;
• Dès le moment de son arrestation dans l’État membre d’exécution, la personne faisant l’objet d’un MAE qui n’est pas un ressortissant national de l’État membre d’exécution, a le droit d’informer de sa privation de liberté, sans retard indu, les autorités consulaires de l’État dont elle est ressortissante;
  
• La personne faisant l’objet d’un MAE a, dès le moment de son arrestation dans l’État membre d’exécution, le droit de communiquer sans retard indu avec au moins un tiers, par exemple un membre de sa famille, qu’elle désigne.
  

Puis-je attaquer la décision d’extradition ? 

La situation diffère selon que la personne recherchée a consenti ou non à sa remise. 

Lorsque la personne a consenti à sa remise, la décision n’est susceptible d’aucun recours.

Lorsque la personne a refusé, la décision peut faire l’objet d’une voie de recours. 

Les dernières années, en moyenne, une personne recherchée a été remise avec son consentement dans un délai de 14 jours et sans son consentement dans un délai inférieur à 2 mois.