RADU STANCU

Avocat au Barreau de STRASBOURG 

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n° Case :  245

radu stancu

avocat

docteur en droit

Enseignant des universités

ENLÈVEMENT INTERNATIONAL PARENTAL DE L’ENFANT

26/03/2019

ENLÈVEMENT INTERNATIONAL PARENTAL DE L’ENFANT

Mon mari(e) a emmené notre enfant dans un autre pays sans mon autorisation ou en violation d’une décision de justice. Que puis-je faire pour récupérer mon enfant ?

Le déplacement d'un enfant par l’un de ses parents à l'étranger constitue une violation des conditions d’exercice de la garde d’enfant ou de l’autorité parentale reconnues à l’autre parent par le droit de l'État dans lequel résidait habituellement cet enfant avant son déplacement.

 

Si vous êtes victime de l'enlèvement de votre enfant par son autre parent au-delà d'une frontière, ou si vous éprouvez des difficultés à maintenir des relations personnelles avec votre enfant résidant à l'étranger, il faut contacter dans les plus brefs délais le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile (Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice), désigné en qualité d’Autorité centrale pour la France  ou pour la Roumanie afin d’assurer la mise en œuvre d’instruments internationaux de rapatriement de l’enfant.

Si votre dossier satisfait aux exigences légales, les tribunaux du pays de l'UE dans lequel l'enfant a été emmené décideront si l'enfant doit vous être restitué.

 

Toutefois, il existe deux exceptions possibles pour que cette procédure judiciaire ne pouisse pas avoir lieu :


  • Si l'enfant est en danger dans le pays où il vivait avant son enlèvement.
  • S'il est suffisamment âgé pour dire qu'il ne veut pas revenir.


Vous et votre enfant devriez avoir la possibilité d'être entendus par le tribunal au cours de la procédure. La durée moyenne de la procédure judiciaire de rapatriement de l’enfant est de 6 mois. 


Attention !

Une décision en matière de droit de garde rendue dans un pays membre de l’UE ne peut pas être annulée en enlevant un enfant et en essayant d'obtenir un jugement différent dans un autre pays de l'UE.